Comment changer de nom de carte grise : démarches et pièces à fournir

Vous venez de vous marier et souhaitez utiliser votre nom d’épouse sur votre carte grise, le certificat d’immatriculation ? Ou votre entreprise a changé de nom et vous ne savez pas comment mettre à jour les cartes grises de vos véhicules ? Ce guide est fait pour vous. La carte grise, officiellement appelée certificat d’immatriculation, est un document essentiel qui atteste de la propriété d’un véhicule. Elle contient des informations cruciales sur le véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, puissance fiscale) et sur son propriétaire (nom, adresse, raison sociale pour les entreprises). Avoir une carte grise à jour est primordial, car cela prouve que vous êtes le propriétaire légal du véhicule et que vous êtes en règle avec l’administration. En cas de contrôle routier, une carte grise non conforme peut entraîner une amende forfaitaire de 135 euros, voire la confiscation du véhicule. De plus, une carte grise à votre nom facilite grandement la vente de votre véhicule, car elle prouve que vous avez le droit de le céder, et simplifie les démarches auprès de votre assurance auto.

Nous aborderons les documents nécessaires, les étapes à réaliser en ligne via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), et les cas particuliers qui peuvent se présenter lors de ce changement de titulaire. L’objectif est de vous fournir toutes les informations nécessaires pour effectuer cette démarche de manière simple et efficace, et ainsi éviter les problèmes liés à une carte grise non conforme. Il est crucial de bien comprendre les étapes à suivre pour éviter les erreurs et les retards dans le traitement de votre demande. Prenez le temps de lire attentivement ce guide, et n’hésitez pas à consulter les ressources utiles mentionnées tout au long de l’article concernant l’assurance carte grise et l’immatriculation. Il est aussi important de noter que le non-respect des règles concernant la carte grise peut impacter votre assurance auto.

Pourquoi changer le nom sur votre carte grise ?

Le changement de nom sur une carte grise peut être motivé par différentes situations, relevant de l’état civil des personnes physiques ou du statut juridique des entreprises. Comprendre ces différentes raisons est essentiel pour identifier les documents spécifiques à fournir et les démarches à suivre pour ce changement de nom de titulaire. Dans les sections suivantes, nous détaillerons chaque situation, en précisant si le changement de nom est obligatoire ou facultatif, et comment cela peut influencer votre assurance. Il est important de noter que certaines situations impliquent également un changement d’adresse, ce qui peut complexifier légèrement la procédure d’immatriculation. Nous vous fournirons toutes les informations nécessaires pour gérer ces situations de manière efficace et sans stress, en tenant compte des aspects liés à l’assurance carte grise. Les situations les plus courantes concernent les mariages, les divorces, les décès, ou encore les modifications de la dénomination sociale d’une entreprise. Ces événements nécessitent une mise à jour de la carte grise pour être en conformité avec la législation et éviter tout problème avec votre assurance.

Changement d’état civil (personnes physiques)

Les changements d’état civil sont une des raisons les plus fréquentes pour lesquelles un changement de nom sur une carte grise est nécessaire. Ces changements peuvent inclure un mariage, un divorce, un décès, ou une procédure de changement de nom légal. Dans tous ces cas, il est important de mettre à jour la carte grise pour qu’elle reflète fidèlement votre situation personnelle et pour que votre assurance auto soit en accord avec les informations du certificat d’immatriculation. Une carte grise à jour est une preuve de propriété essentielle et permet d’éviter des complications administratives futures, notamment en cas de sinistre. Il faut donc s’assurer que les informations qu’elle contient sont bien exactes, ce qui est crucial pour votre assurance carte grise.

• **Mariage (prise du nom de l’époux/épouse ou ajout du nom marital):** Suite à votre mariage avec M. Dupont, vous souhaitez que votre carte grise indique « Mme Martin Dupont ». Le changement de nom est facultatif, mais cela peut simplifier certaines démarches administratives et être plus cohérent avec votre assurance auto. Si vous optez pour ce changement, vous devrez fournir une copie intégrale de votre acte de mariage.
• **Divorce (retour au nom de naissance):** Après votre divorce, vous souhaitez revenir à votre nom de naissance. Le changement de nom sur la carte grise est ici aussi facultatif. Toutefois, si vous décidez de le faire, il faudra joindre un extrait d’acte de divorce à votre demande, ce qui peut également impacter votre assurance carte grise. Cela permettra de justifier le changement de nom et d’éviter tout problème ultérieur.
• **Décès (succession et changement de nom du nouveau propriétaire):** En cas de décès du propriétaire du véhicule, la carte grise doit être mise au nom de l’héritier ou des héritiers. Cette démarche est obligatoire et doit être effectuée dans un délai de trois mois suivant le décès, sous peine de sanctions. Elle nécessite la présentation d’un certificat de décès et d’un acte notarié attestant de la succession. La mise à jour de la carte grise est également essentielle pour l’assurance auto du véhicule hérité.
• **Changement de nom légal (procédure spécifique):** Si vous avez obtenu un changement de nom légal par décision de justice, vous devez mettre à jour votre carte grise pour qu’elle corresponde à votre nouveau nom. Il faudra alors fournir une copie intégrale de l’acte de naissance mentionnant le changement de nom. Cette démarche est essentielle pour être en conformité avec la loi et pour garantir la validité de votre assurance carte grise.

Changement de statut juridique (personnes morales – entreprises)

Les entreprises sont également concernées par les changements de nom sur les cartes grises de leurs véhicules. Ces changements peuvent survenir lors d’un changement de dénomination sociale, d’une fusion-acquisition, ou d’une transformation juridique. Il est impératif de mettre à jour la carte grise pour refléter la nouvelle identité de l’entreprise, ce qui est également crucial pour l’assurance auto de la flotte de véhicules. Cela permet d’assurer la conformité administrative de la flotte de véhicules et d’éviter d’éventuelles sanctions, ainsi que des problèmes avec l’assurance carte grise.

• **Changement de Dénomination Sociale:** Votre entreprise « Société Martin » devient « Martin & Fils ». Cette modification doit être enregistrée sur les cartes grises de tous les véhicules de l’entreprise, et notifiée à votre assurance auto. Le document justificatif principal est un extrait K-bis de moins de 3 mois mentionnant le changement de dénomination sociale.
• **Fusion-Acquisition:** Votre entreprise est absorbée par une autre entreprise. Dans ce cas, il faut transférer la propriété des véhicules à la nouvelle entité, et adapter l’assurance carte grise en conséquence. Cette opération nécessite la présentation de documents attestant de la fusion-acquisition, ainsi qu’un extrait K-bis de la nouvelle entreprise. La démarche est obligatoire pour assurer la conformité administrative et la couverture d’assurance.
• **Transformation Juridique (SARL -> SAS, etc.):** Votre entreprise change de forme juridique, ce qui peut entraîner un changement de nom ou de SIREN. Il est donc nécessaire de mettre à jour les cartes grises des véhicules et de revoir les contrats d’assurance auto. Les documents à fournir incluent les statuts mis à jour de l’entreprise et un extrait K-bis mentionnant la transformation juridique.

Comment procéder au changement de nom ? guide pas à pas.

La procédure de changement de nom sur une carte grise s’effectue principalement en ligne, via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il est important de suivre attentivement chaque étape pour éviter les erreurs et les retards, et pour que votre assurance carte grise soit bien prise en compte. Vous pouvez également faire appel à un professionnel agréé, tel qu’un garagiste, pour vous accompagner dans cette démarche. Toutefois, cette option peut engendrer des frais supplémentaires. Dans les sections suivantes, nous vous guiderons à travers les différentes étapes, en vous fournissant des conseils pratiques et des liens utiles. Nous vous indiquerons également les cas où des taxes peuvent être dues et les modes de paiement acceptés, ainsi que les implications pour votre assurance auto. L’ANTS traite en moyenne 4.5 millions de demandes de cartes grises par an, ce qui souligne l’importance de suivre correctement la procédure.

Étape 1 : identifier le service compétent

La démarche pour changer le nom sur votre carte grise se fait en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), ce qui simplifie le processus d’immatriculation. L’ANTS est l’organisme officiel chargé de la gestion des cartes grises en France. Bien que la procédure soit dématérialisée, il est également possible de passer par un professionnel agréé par l’État, comme certains garagistes ou prestataires de services automobiles. Cette option peut être intéressante si vous n’êtes pas à l’aise avec les démarches en ligne ou si vous préférez déléguer cette tâche, mais assurez-vous que le professionnel prendra en compte les aspects liés à votre assurance carte grise. Il est crucial de noter que l’ANTS ne reçoit plus de public en guichet, la procédure en ligne est donc la voie principale pour ce changement de titulaire. La démarche via un professionnel agréé peut engendrer des coûts additionnels, il est donc important de se renseigner sur les tarifs avant de s’engager. De plus, en cas de difficultés ou de questions, vous pouvez contacter le service client de l’ANTS par téléphone au 34 00 (coût d’un appel local) ou via leur formulaire de contact en ligne. Ils pourront vous apporter une aide personnalisée pour mener à bien votre démarche d’immatriculation, en tenant compte des spécificités de votre assurance auto.

Étape 2 : préparer les documents nécessaires

Avant de commencer la procédure en ligne, il est essentiel de rassembler tous les documents requis. Ces documents varient en fonction de la raison du changement de nom (mariage, divorce, changement de dénomination sociale, etc.), et il est important de noter que certains documents peuvent être exigés par votre assurance carte grise en cas de sinistre. Avoir tous les documents à portée de main vous permettra de gagner du temps et d’éviter de devoir interrompre la procédure pour les rechercher. Nous détaillerons la liste complète des documents nécessaires dans la section IV de cet article. Assurez-vous d’avoir des copies numériques de bonne qualité de chaque document, car vous devrez les télécharger sur le site de l’ANTS. Les formats de fichiers acceptés sont généralement JPEG, PDF et PNG. La taille maximale des fichiers est souvent limitée à 1 Mo, il est donc important de les compresser si nécessaire. Une préparation minutieuse est la clé d’une démarche d’immatriculation réussie, et vous permettra d’éviter des problèmes avec votre assurance auto par la suite. Environ 85% des demandes de changement de nom aboutissent positivement dès la première soumission, ce qui souligne l’importance d’une bonne préparation.

Étape 3 : se connecter au site de l’ANTS

Pour accéder au service de changement de nom sur le site de l’ANTS, vous devez vous connecter à votre compte, ce qui est une étape cruciale pour votre assurance carte grise. Vous avez deux options : utiliser FranceConnect ou créer un compte ANTS. FranceConnect est un dispositif qui vous permet de vous connecter à de nombreux services publics en utilisant vos identifiants d’autres administrations (Impots.gouv.fr, Ameli.fr, etc.). C’est une solution simple et sécurisée si vous possédez déjà un compte auprès de l’un de ces services. Si vous n’avez pas de compte FranceConnect, vous pouvez créer un compte ANTS. Pour cela, vous devrez fournir une adresse e-mail valide et choisir un mot de passe sécurisé. Une fois votre compte créé, vous pourrez accéder à tous les services proposés par l’ANTS, y compris la demande de changement de nom sur votre carte grise. Il est important de conserver précieusement vos identifiants de connexion, car vous en aurez besoin pour suivre l’avancement de votre demande et accéder à d’autres services ultérieurement, ainsi que pour mettre à jour les informations auprès de votre assurance auto. Le site de l’ANTS enregistre en moyenne 1.2 million de connexions par mois, ce qui témoigne de son importance pour les démarches administratives liées à l’immatriculation et à l’assurance.

Étape 4 : remplir le formulaire en ligne

Une fois connecté à votre compte ANTS, vous devrez remplir un formulaire en ligne pour effectuer votre demande de changement de nom, une information importante pour votre assurance carte grise. Le formulaire est divisé en plusieurs sections, chacune correspondant à une information spécifique (identité du propriétaire, informations sur le véhicule, motif du changement de nom, etc.). Il est important de remplir chaque champ avec précision et de vérifier attentivement les informations saisies avant de valider le formulaire. Une erreur peut entraîner un rejet de votre demande ou un retard dans le traitement, et avoir des conséquences sur votre assurance auto. Si vous avez des doutes sur la manière de remplir un champ, n’hésitez pas à consulter l’aide en ligne proposée par l’ANTS ou à contacter leur service client. Certains champs sont obligatoires, et ils sont généralement signalés par un astérisque. Assurez-vous de ne pas les oublier. Enfin, n’oubliez pas de signer électroniquement le formulaire avant de le soumettre. Il est estimé que 10% des formulaires soumis contiennent des erreurs, ce qui souligne l’importance de la relecture attentive.

Étape 5 : télécharger les justificatifs

Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous devrez télécharger les justificatifs nécessaires pour appuyer votre demande. Ces justificatifs varient en fonction du motif du changement de nom, comme nous l’avons vu précédemment. Il est important de s’assurer que les documents téléchargés sont lisibles et conformes aux exigences de l’ANTS, et qu’ils correspondent aux informations que vous avez fournies à votre assurance carte grise. Les formats de fichiers acceptés sont généralement JPEG, PDF et PNG, et la taille maximale des fichiers est souvent limitée à 1 Mo. Si vos documents sont trop volumineux, vous pouvez les compresser à l’aide d’outils en ligne gratuits. Il est également important de vérifier que les informations contenues dans les justificatifs correspondent aux informations que vous avez saisies dans le formulaire. Toute incohérence peut entraîner un rejet de votre demande, et potentiellement des problèmes avec votre assurance auto en cas de sinistre. Enfin, n’oubliez pas de conserver une copie de tous les documents que vous avez téléchargés, au cas où vous en auriez besoin ultérieurement.

Étape 6 : payer les éventuelles taxes

Dans la plupart des cas, le changement de nom sur une carte grise est gratuit. Cependant, il existe certaines situations où des taxes peuvent être dues, notamment en cas de succession, et il est important de noter que ces taxes peuvent influencer le coût de votre assurance carte grise. Le montant de ces taxes dépend de plusieurs facteurs, tels que la région où vous habitez et la puissance fiscale de votre véhicule. Le site de l’ANTS vous indiquera si vous devez payer des taxes et vous fournira les informations nécessaires pour effectuer le paiement en ligne. Les modes de paiement acceptés sont généralement la carte bancaire et le prélèvement automatique. Il est important de noter que le paiement des taxes est une étape obligatoire pour valider votre demande. Si vous ne payez pas les taxes dues, votre demande sera rejetée. Conservez précieusement la preuve de paiement, car elle peut vous être demandée ultérieurement, notamment par votre assurance auto en cas de besoin. En moyenne, les taxes liées à l’immatriculation représentent environ 5% du coût total d’un véhicule neuf.

Étape 7 : suivre l’avancement de la demande

Une fois votre demande soumise et les éventuelles taxes payées, vous pouvez suivre son avancement sur le site de l’ANTS. Pour cela, connectez-vous à votre compte et consultez la section « Mes demandes en cours ». Vous pourrez y voir l’état de votre demande (en cours d’instruction, validée, rejetée, etc.) et les éventuelles observations formulées par l’ANTS. Si votre demande est en cours d’instruction depuis trop longtemps, vous pouvez contacter le service client de l’ANTS pour obtenir des informations. Il est important de vérifier régulièrement l’état de votre demande, car l’ANTS peut vous demander des informations complémentaires ou des justificatifs supplémentaires. Dans ce cas, vous devrez répondre rapidement pour éviter que votre demande ne soit rejetée. Le délai moyen de traitement des demandes de changement de nom est d’environ deux semaines, mais il peut varier en fonction du volume de demandes et de la complexité de votre situation, ce qui peut avoir une incidence sur la mise à jour de votre assurance carte grise. Environ 70% des demandes sont traitées en moins de 15 jours ouvrables.

Étape 8 : réception de la nouvelle carte grise

Si votre demande est validée, vous recevrez votre nouvelle carte grise par courrier, en pli sécurisé. Le délai de réception est généralement de quelques jours. Il est important d’être présent lors de la livraison pour signer l’accusé de réception. Si vous êtes absent, le facteur laissera un avis de passage vous invitant à retirer votre carte grise dans un bureau de poste. Si vous ne retirez pas votre carte grise dans le délai imparti, elle sera renvoyée à l’ANTS. Dans ce cas, vous devrez contacter l’ANTS pour organiser une nouvelle livraison. Une fois que vous avez reçu votre nouvelle carte grise, vérifiez attentivement toutes les informations qu’elle contient (nom, adresse, numéro d’immatriculation, etc.). Si vous constatez une erreur, contactez immédiatement l’ANTS pour la faire corriger. Conservez précieusement votre nouvelle carte grise, car elle est indispensable pour circuler en toute légalité et pour justifier de votre identité auprès de votre assurance auto. La perte de la carte grise peut entraîner une amende de 11 à 38 euros.

Quels documents préparer pour votre demande ?

La constitution d’un dossier complet et conforme est un élément clé pour une demande de changement de nom de carte grise réussie. Les documents à fournir varient en fonction du motif du changement de nom, qu’il s’agisse d’un changement d’état civil ou d’un changement de statut juridique. Il est donc essentiel de bien identifier les documents spécifiques à votre situation, et de s’assurer qu’ils sont acceptés par votre assurance carte grise en cas de besoin. Dans les sections suivantes, nous détaillerons la liste complète des documents requis, en précisant les formats de fichiers acceptés, la taille maximale des fichiers, et les conseils pour obtenir des copies conformes si nécessaire. Une attention particulière doit être portée à la validité des documents, notamment les justificatifs de domicile, qui doivent être datés de moins de six mois. Environ 95% des documents requis sont des justificatifs d’identité et de domicile, ce qui souligne leur importance.

Documents de base (toujours requis)

Certains documents sont indispensables quelle que soit la raison du changement de nom sur votre carte grise. Il s’agit des documents d’identification, du justificatif de domicile, de la carte grise originale (ou de sa déclaration de perte ou de vol), et du formulaire Cerfa n°13750*05. Ces documents permettent d’établir votre identité, votre domicile, et la situation administrative du véhicule, ce qui est essentiel pour votre assurance carte grise. Il est important de s’assurer que ces documents sont valides et à jour, car toute anomalie peut entraîner un rejet de votre demande. Prenez le temps de vérifier attentivement chaque document avant de le soumettre. L’ANTS vérifie en moyenne 200 000 documents par jour, ce qui témoigne de l’importance de la conformité.

• **Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour):** Votre pièce d’identité doit être en cours de validité. Si vous êtes étranger, votre titre de séjour doit vous autoriser à résider en France. Une copie recto verso de votre pièce d’identité est généralement suffisante, mais l’ANTS peut vous demander l’original dans certains cas, ce qui peut également être exigé par votre assurance auto.
• **Justificatif de domicile (de moins de 6 mois):** Les justificatifs de domicile acceptés sont généralement les factures de gaz, d’électricité, d’eau, de téléphone, ou les avis d’imposition. Le justificatif doit être à votre nom et daté de moins de 6 mois. Si vous êtes hébergé chez quelqu’un, vous devez fournir une attestation d’hébergement et une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur. Un relevé bancaire n’est pas accepté. Il est crucial de fournir un justificatif de domicile conforme, car cela impacte votre adresse sur la carte grise et donc votre assurance auto.
• **Carte grise originale (ou déclaration de perte/vol):** Vous devez fournir la carte grise originale de votre véhicule. Si vous l’avez perdue ou volée, vous devez fournir une déclaration de perte ou de vol, que vous pouvez obtenir auprès de la police ou de la gendarmerie. La déclaration de perte ou de vol doit être datée de moins de deux mois. En cas de perte ou de vol, il est important de le signaler rapidement à votre assurance carte grise.
• **Formulaire Cerfa n°13750*05 (Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule) rempli et signé:** Ce formulaire est disponible en téléchargement sur le site de l’ANTS. Vous devez le remplir avec soin et le signer. Le formulaire contient des informations sur le véhicule et sur le demandeur. Il est important de bien lire les instructions avant de le remplir. Le formulaire Cerfa est mis à jour régulièrement, il est donc important de télécharger la dernière version disponible.

Documents spécifiques au changement d’état civil

En cas de changement d’état civil (mariage, divorce, décès, changement de nom légal), vous devez fournir des documents supplémentaires pour justifier le changement de nom. Ces documents permettent à l’ANTS de vérifier votre situation personnelle et de mettre à jour votre carte grise en conséquence, ainsi que de justifier ce changement auprès de votre assurance carte grise. Il est important de fournir des copies intégrales de ces documents, car elles contiennent toutes les informations nécessaires à la vérification. Les extraits ou les copies partielles peuvent être refusés. Veillez à ce que ces documents soient récents et lisibles. La mairie est l’organisme compétent pour délivrer la plupart de ces documents.

• **Copie intégrale de l’acte de mariage (si mariage):** L’acte de mariage doit être demandé auprès de la mairie où le mariage a été célébré. Il doit être daté de moins de trois mois. La copie intégrale contient toutes les mentions marginales, y compris les éventuelles modifications de nom, ce qui est essentiel pour votre assurance carte grise.
• **Extrait d’acte de divorce (si divorce):** L’extrait d’acte de divorce doit être demandé auprès de la mairie où le mariage a été célébré ou auprès du tribunal qui a prononcé le divorce. Il doit mentionner le jugement de divorce et les éventuelles décisions relatives au nom d’usage. Il est également important de signaler ce changement à votre assurance auto.
• **Copie intégrale de l’acte de naissance (si changement de nom légal):** L’acte de naissance doit être demandé auprès de la mairie du lieu de naissance. Il doit mentionner le changement de nom et la date à laquelle il a été enregistré. La copie intégrale contient toutes les mentions marginales, y compris les éventuels jugements relatifs au nom.
• **Certificat de décès et acte notarié (si succession):** Le certificat de décès doit être demandé auprès de la mairie du lieu de décès. L’acte notarié atteste de la succession et désigne les héritiers du véhicule. Il doit être établi par un notaire. L’acte notarié doit identifier clairement le véhicule concerné (marque, modèle, numéro d’immatriculation) et les héritiers qui en deviennent propriétaires, ce qui est crucial pour l’assurance carte grise du véhicule hérité.

Documents spécifiques au changement de statut juridique

Pour les entreprises, le changement de nom sur la carte grise nécessite la présentation de documents justifiant le changement de statut juridique. Ces documents permettent de vérifier la nouvelle dénomination sociale, la fusion-acquisition, ou la transformation juridique de l’entreprise, ce qui est également nécessaire pour mettre à jour l’assurance auto de la flotte de véhicules. Il est important de fournir des extraits K-bis récents, car ils attestent de la situation actuelle de l’entreprise. Les statuts mis à jour doivent également être fournis pour refléter la nouvelle organisation juridique. Il faut également vérifier l’identité du représentant légal et joindre, le cas échéant, un pouvoir l’autorisant à effectuer la démarche. Le registre du commerce et des sociétés (RCS) est la source d’informations pour ces documents.

• **Extrait K-bis de moins de 3 mois mentionnant le changement de dénomination sociale:** L’extrait K-bis est un document officiel qui atteste de l’existence juridique de l’entreprise. Il doit être demandé auprès du greffe du tribunal de commerce. L’extrait K-bis doit mentionner le changement de dénomination sociale et la date à laquelle il a été enregistré. Ce document est essentiel pour prouver le changement de nom à votre assurance auto.
• **Statuts mis à jour de l’entreprise:** Les statuts de l’entreprise doivent être à jour et mentionner le changement de dénomination sociale, la fusion-acquisition, ou la transformation juridique. Ils doivent être signés par le représentant légal de l’entreprise. Ils permettent de vérifier la conformité de l’entreprise avec la législation.
• **Pouvoir du représentant légal (si la demande est faite par une personne mandatée):** Si la demande est faite par une personne mandatée, elle doit fournir un pouvoir signé par le représentant légal de l’entreprise. Le pouvoir doit préciser l’identité du mandataire et l’objet de la procuration. Il est important de préciser que la procuration doit être spécifique à la demande de changement de nom sur la carte grise. Ce document est également important pour l’assurance carte grise.

Questions fréquentes et situations particulières.

Malgré toutes les informations fournies dans ce guide, certaines questions peuvent subsister et des situations particulières peuvent se présenter. Pour vous aider à y faire face, nous avons regroupé dans cette section les questions les plus fréquemment posées par les usagers et des conseils pour gérer les situations complexes, notamment en ce qui concerne l’assurance carte grise. N’hésitez pas à consulter cette section avant de contacter le service client de l’ANTS, car vous y trouverez peut-être la réponse à votre question. Nous aborderons notamment les cas de carte grise perdue ou volée, les véhicules en leasing ou en location longue durée, les coûts éventuels de la démarche, les risques liés à la non-mise à jour de la carte grise, les démarches à effectuer depuis l’étranger, et l’assistance disponible pour les personnes peu à l’aise avec l’informatique, en tenant compte des aspects liés à l’assurance auto.

• **Que faire en cas de carte grise perdue ou volée ?** Si votre carte grise est perdue ou volée, vous devez en faire la déclaration auprès de la police ou de la gendarmerie. Vous obtiendrez alors un récépissé de déclaration de perte ou de vol. Ce récépissé vous permettra de circuler pendant un mois, en attendant de recevoir votre nouvelle carte grise. Vous devez ensuite faire une demande de duplicata de carte grise sur le site de l’ANTS. Les documents à fournir sont le récépissé de déclaration de perte ou de vol, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, et le formulaire Cerfa n°13750*05. Il est également important de signaler la perte ou le vol à votre assurance carte grise.
• **Comment procéder si le véhicule est en leasing ou en location longue durée ?** Si votre véhicule est en leasing ou en location longue durée, vous n’êtes pas le propriétaire du véhicule. La carte grise est donc au nom de la société de leasing ou de location. Vous ne pouvez donc pas changer le nom sur la carte grise, sauf si vous rachetez le véhicule. Dans ce cas, vous devrez effectuer une demande de changement de titulaire sur le site de l’ANTS. Il est également important de vérifier les conditions de votre contrat de leasing ou de location concernant l’assurance auto.
• **Quel est le coût d’un changement de nom sur une carte grise ?** Le changement de nom sur une carte grise est généralement gratuit, sauf en cas de succession. Dans ce cas, vous devrez payer des taxes, dont le montant dépend de la région où vous habitez et de la puissance fiscale de votre véhicule. Le site de l’ANTS vous indiquera si vous devez payer des taxes et vous fournira les informations nécessaires pour effectuer le paiement en ligne. Il est important de noter que ces taxes peuvent influencer le coût de votre assurance carte grise.
• **Quels sont les risques de ne pas mettre à jour sa carte grise ?** Ne pas mettre à jour sa carte grise peut entraîner plusieurs risques. Vous pouvez être sanctionné d’une amende forfaitaire de 135 euros en cas de contrôle routier. Vous pouvez également rencontrer des difficultés pour vendre votre véhicule ou pour souscrire une assurance. En cas d’accident, votre assureur peut refuser de vous indemniser si votre carte grise n’est pas à jour. Il est donc crucial de maintenir votre carte grise à jour pour éviter tout problème avec votre assurance auto.
• **Comment faire si je suis à l’étranger ?** Si vous êtes à l’étranger, vous pouvez effectuer la demande de changement de nom sur le site de l’ANTS. Vous devrez fournir une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile à l’étranger, la carte grise originale (ou la déclaration de perte/vol), et le formulaire Cerfa n°13750*05. Si vos documents sont rédigés en langue étrangère, vous devrez les faire traduire par un traducteur assermenté. Il est également important de signaler votre situation à votre assurance carte grise.
• **Comment faire si je ne suis pas à l’aise avec l’informatique ?** Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’informatique, vous pouvez faire appel à un professionnel agréé par l’État pour effectuer la démarche à votre place. Vous pouvez trouver la liste des professionnels agréés sur le site de l’ANTS. Le professionnel agréé vous demandera les mêmes documents que si vous faisiez la démarche vous-même, et il vous facturera des frais de service. Il est important de s’assurer que le professionnel prendra en compte les aspects liés à votre assurance carte grise.

Il est également possible de contacter le service client de l’ANTS par téléphone au 34 00 (numéro non surtaxé) ou via leur formulaire de contact en ligne pour obtenir une assistance personnalisée. Le service client est disponible du lundi au vendredi de 7h45 à 19h00 et le samedi de 8h00 à 17h00. Une autre donnée à retenir : environ 15% des demandes de changement de nom sur une carte grise sont rejetées en raison d’informations incorrectes ou de documents manquants. Il est donc crucial de bien vérifier votre dossier avant de le soumettre. Enfin, il est important de savoir que le délai légal pour effectuer un changement de nom sur une carte grise est d’un mois à compter de la date de l’événement (mariage, divorce, etc.). Au-delà de ce délai, vous vous exposez à une amende en cas de contrôle routier. En 2022, plus de 5 millions de demandes de carte grise ont été traitées par l’ANTS. Les demandes de changement de titulaire représentaient environ 60% du total, ce qui souligne l’importance de bien connaître la procédure. La puissance fiscale moyenne des véhicules en France est de 6 CV. La taxe régionale, qui entre en ligne de compte lors de l’immatriculation, varie considérablement d’une région à l’autre, allant de 42 euros en Corse à 55 euros en région Sud. La non-conformité de la carte grise peut entraîner une majoration de la prime d’assurance auto allant jusqu’à 25%. Il est donc crucial de maintenir sa carte grise à jour pour bénéficier d’une assurance carte grise avantageuse.

En cas de difficultés persistantes, vous pouvez également vous rapprocher des points numériques présents dans certaines préfectures et sous-préfectures. Ces points numériques mettent à disposition du matériel informatique et un accompagnement personnalisé pour vous aider à effectuer vos démarches en ligne. L’accès à ces points numériques est gratuit et ouvert à tous. De plus, il est important de signaler tout changement d’adresse à l’ANTS dans un délai d’un mois. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende de 135 euros. Le changement d’adresse peut être effectué en même temps que le changement de nom sur la carte grise. Il est également important de noter que le coût de la carte grise peut varier en fonction du type de véhicule (voiture particulière, moto, camion, etc.). Le prix moyen d’une assurance auto en France est de 640 euros par an. Environ 3% des véhicules en circulation en France ne sont pas assurés, ce qui représente un risque important pour les autres usagers de la route. Il est donc essentiel de vérifier que votre véhicule est bien assuré, et que votre assurance carte grise est en conformité avec les informations figurant sur votre carte grise. L’assurance au tiers est l’assurance minimale obligatoire en France, mais elle ne couvre que les dommages causés aux tiers en cas d’accident. Il est donc recommandé de souscrire une assurance plus complète pour être mieux protégé. Enfin, il est important de comparer les offres d’assurance auto avant de souscrire un contrat, afin de trouver la meilleure assurance carte grise au meilleur prix. Les comparateurs d’assurance en ligne peuvent vous aider à trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins et à votre budget.